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Sécurité juridique de l’exécution de l’accord issu d’une Médiation

Primauté de la volonté

Une transaction homologuée sur requête des deux parties contractantes, revêt de l’autorité de la chose jugée.

Le recours judiciaire revenant sur la transaction a été rejeté. A été reconnu la primauté de l’autonomie de la volonté.

Le double objectif au Mode de Résolution Amiable des Différends est rempli :

  • Responsabiliser les citoyens,
  • Réduire les recours, donc le volume du contentieux.

La Cour de Cassation a estimé que l’ordonnance homologuant une transaction à la demande de toutes les parties « ne peut faire ensuite l’objet d’aucun recours« .

Arrêt n°15-22915 rendu le 1er septembre 2016 par la 2ème ch.civile de la Cour de cassation commenté par Véronique MIKALEF-TOUDIC, Maître de conférences HDR en droit privé à l’Université de Caen-Normandie :

http://www.village-justice.com/articles/Les-recours-encontre-ordonnance-homologuant-une-transaction-revirement-tardif,23413.html