Sécurité juridique de l’exécution de l’accord issu d’une Médiation
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Médiation Active contribue à la professionnalisation de la médiation avec l’Université Lyon 2
10 janvier 2017

Ce que MEDIATION ACTIVE peut faire pour vous en cas de litige

Le nombre de saisines du Médiateur a augmenté de 60% par an (16 000 en 2016 contre 10 000 en 2015).

Depuis le 1er janvier 2016, tous les secteurs marchands sont tenus de proposer un service de médiation aux consommateurs.

Le Médiateur est compétent à la double condition :

-que le consommateur ait préalablement pris contact avec le service réclamation de l’entreprise avec laquelle il rencontre des difficultés,

-que le consommateur n’ait pas encore porté l’affaire devant la justice.

Pour renforcer le crédit porté à cette procédure extrajudiciaire et garantir l’indépendance du Médiateur désigné, celui-ci est désormais soumis, de par la loi, à des exigences nouvelles dont le respect est dévolu en France à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM).

Concrètement, le Médiateur doit être agréé par le CECM et répondre à des obligations d’indépendance, de transparence et d’efficacité.

http://patrimoine.lesechos.fr/placement/epargne/0211557533761-ce-que-les-mediateurs-peuvent-faire-pour-vous-en-cas-de-litige-2049214.php

les-echos-10dec2016-la-mediation-p1