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La TRANSACTION PENALE n’a pas la sécurité de la MEDIATION !

La transaction pénale n'es pas confidentielle !

La nouvelle loi pénale favorise la TRANSACTION PENALE mais n’a pas la sécurité de la CONFIDENTIALITE de la MEDIATION :

Dans le cadre de la Loi contre les fraudes fiscales actuellement en discussion,

le « plaider-coupable » inspiré de la coutume américaine va impliquer une reconnaissance de l’infraction et une collaboration dans l’enquête. En contrepartie, la sanction sera une forte amende négociée et un classement sans suite de l’affaire.

Toutefois transaction pénale n’est pas à l’abri d’une publicité large de la décision.

Attention : cette procédure est nommée « Médiation Pénale » mais n’a rien à voir avec la MEDIATION qui elle est, reste et demeure CONFIDENTIELLE !