Le 7 janvier 2019 Marielle PLANEL a prêté serment pour Médiation Active, près Cour Appel de Paris.
La posture du Médiateur Judiciaire est encadrée par le Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 ; il est connu que certaines Cours d’Appel interprètent « à leur convenance » ce Décret, d’autres comme la Cour d’Appel de Paris respectent stricto sensu le texte sans interprétation.
Dans son Arrêt n° 1330 du 27 septembre 2018, la Cour de Cassation a ainsi annulé la décision « généralisée » de la Cour d’Appel de Lyon qui a retenu dans ses refus d’inscription sur la liste des Experts Médiateurs « une méconnaissance du contexte local et un surcoût de la médiation du fait de l’éloignement géographique »; Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé (Décret du 9 octobre 2017), l’assemblée générale de la Cour d’Appel de Lyon a méconnu ce dernier ».
1) Avant toute procédure, les art. 56 & 58 du C.P.C. obligent que « toute demande en justice doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».
2) En cours de procédure, quand les parties ont conscience qu’une solution convenue entre elles, est préférable à une décision imposée par le tribunal.
3) A la fin de la procédure avant que le tribunal ne prononce sa décision (délibéré).
4) Après la procédure, au moment de l’exécution de la décision rendue.
La Médiation peut intervenir aussi bien dans cadre d’une procédure de référé qu’au fond, en premier instance, ou en appel.
Les parties font choix d’un commun accord d’un médiateur, et dans l’hypothèse d’un accord, peuvent le faire homologuer par le juge compétent pour lui donner force exécutoire comme une décision de justice.
La Médiation s’introduit à tous les niveaux ; elle n’est jamais trop tard !
