NOTRE REGARD sur LES COUACS de la réforme de la médiation judiciaire

Nos Focus

Quelle perspective Qualité des listes des médiateurs judiciaires ?

Quels risques d’une utilisation voire une judiciarisation de la médiation ?

Comment protéger la confidentialité déontologique du Médiateur s’il devient un Expert à produire des rapports ?

Notre conclusion

le Judiciaire tolère peu voire pas, les instructions et le cadre que lui impose l’Exécutif : résistances et interprétations sont de mise…

cf Décret du 9 octobre 2017 et Dépêche du 5 février 2018 pour application dudit Décret