La Médiation posture I.P.R.P. – accréditée par la Direccte
6 juin 2019

Le recours à la Médiation est-il obligatoire ?

Qualité de vie au travail :

Un salarié peut se prévaloir de l’art 1152-6 du code du travail pour bénéficier d’une médiation ; il est fortement recommandé aux personnes de s’engager dans la médiation.

Dans le cadre de ses obligations de Prévention et de Sécurité de Résultats, l’employeur doit savoir aussi l’imposer ; La jurisprudence Soc 3 déc.2014, n°13-18.743  a reconnu la bonne application de l’obligation de Sécurité grâce à la mise en place d’une Médiation.

A contrario, l’employeur a manqué à ses obligations s’il a laissé s’installer une situation de conflit sans y apporter aucun remède ; La jurisprudence Soc 17 oct.2012 a reconnu le manquement de l’employeur qui n’a pas mis en place une Médiation.

Désormais l’employeur doit se soucier de la santé de son salarié dès le 2ème arrêt de travail successif !

L’arrêt de travail n’empêche ni de proposer une médiation, ni au salarié de venir en médiation.

Entreprise _ « Le recours à la médiation est-il obligatoire  _ par Jean-Edouard Robiou du Pont, médiateur (Informateur Judiciaire ) _ «jpbs-mediation

https://www.syme.eu/articles/37338-dans-l-entreprise-le-recours-a-la-mediation-est-il-obligatoire

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