Une transaction homologuée sur requête des deux parties contractantes, revêt de l’autorité de la chose jugée.
Le recours judiciaire revenant sur la transaction a été rejeté. A été reconnu la primauté de l’autonomie de la volonté.
Le double objectif au Mode de Résolution Amiable des Différends est rempli :
La Cour de Cassation a estimé que l’ordonnance homologuant une transaction à la demande de toutes les parties « ne peut faire ensuite l’objet d’aucun recours« .
Arrêt n°15-22915 rendu le 1er septembre 2016 par la 2ème ch.civile de la Cour de cassation commenté par Véronique MIKALEF-TOUDIC, Maître de conférences HDR en droit privé à l’Université de Caen-Normandie :
